Condition générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Sauf mentions particulières, les devis sont valables 2 mois, à compter de la date d’émission. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se garde le droit de modifier les prix après ce délai. La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 50% de son montant TTC, sauf mentions particulières sur le devis et confirmée par l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL.

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL doit être informée de façon manuscrite. La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client avec les inscriptions des mentions “Lu et approuvé , Bon pour accord” et daté au jour.

Toute demande express du client concernant des modifications ou des ajouts de prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ HT il sera demandé, sauf mentions particulières sur le devis : 50% du montant à la commande. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.

ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURATION

Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

Tarifs : Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Majorations nuits, week-ends et jours fériés : La main d’œuvre est majorée de : 50% de 00h à 8h et de 19h à 23h59 du lundi au vendredi, 100% le samedi, dimanche et jours fériés.

Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise. Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaires sera remise au client pour toute prestation d’au moins 15€ HT.

Le règlement s’effectue à réception de la facture : soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de AIN’TENSION ELECTRICITE EURL.

Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf conditions particulières. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce).Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les pénalités de retard : Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux refi fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE

La société AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve la possibilité de sous traiter ou d’effectuer de la sous traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.

ARTICLE 6 : PRODUITS ET GARANTIES

Les produits et matériels cités dans les documents contractuels établis par AIN TENSION ELECTRICITE EURL sont couverts par une garantie produit du fabricant d’une durée de 2 ans. Les demandes de garanties des fabricants des produits dépassant 2 ans de garantie sont à réaliser directement par le client auprès des fournisseurs concernés (LEGRAND, ENPHASE, SUNPOWER, DELTA DORE, LOXONE, BASCOM, …). La société AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne sera pas tenue comme responsable en cas de non-application de la garantie produit du fabricant concerné.

En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents cités dans le devis validé par le client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (MAAF) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL vis à vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non conformité, l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 10 : DROIT À L’IMAGE

Le client autorise l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL garantie ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français. À défaut d’un règlement amiable d’un litige ou pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise Ain’tension Electricité EURL et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE (01)