Conditions générales de vente
AIN’TENSION ELECTRICITE EURL — SIREN 880 148 580, RCS de Bourg-en-Bresse, immatriculée à la CMA de l’Ain (APE 4321A). Siège social : 87 Grande rue, 01350 Cressin-Rochefort. Agence commerciale et bureau d’études : 705 route des Bordelières, 01300 Chazey-Bons. Tél. 04 82 84 97 70 — aintension.electricite@gmail.com.
Article 1 : Champ d'application
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Commandes et devis
Sauf mentions particulières, les devis sont valables 2 mois, à compter de la date d’émission. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se garde le droit de modifier les prix après ce délai. La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 50 % de son montant TTC, sauf mentions particulières sur le devis et confirmée par l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL.
Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL doit être informée de façon manuscrite. La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client avec les inscriptions des mentions « Lu et approuvé, Bon pour accord » et daté au jour.
Toute demande express du client concernant des modifications ou des ajouts de prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT il sera demandé, sauf mentions particulières sur le devis : 50 % du montant à la commande. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.
Article 3 : Prix et facturation
Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Tarifs : nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Majorations nuits, week-ends et jours fériés : la main d’œuvre est majorée de 50 % de 00h à 8h et de 19h à 23h59 du lundi au vendredi, et de 100 % le samedi, dimanche et jours fériés.
Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise. Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaire sera remise au client pour toute prestation d’au moins 15 € HT.
Le règlement s’effectue à réception de la facture : soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de AIN’TENSION ELECTRICITE EURL.
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf conditions particulières. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les pénalités de retard : pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être demandée aux clients professionnels.
Article 4 : Dépannage, recherche de panne, intervention
Les interventions de dépannage et de recherche de panne sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. La recherche de panne consiste à identifier l’origine d’un dysfonctionnement. Le temps nécessaire ne peut être déterminé à l’avance. Le temps consacré au diagnostic est dû, même si la panne ne peut être reproduite lors de l’intervention, si l’origine exacte du défaut ne peut être déterminée, si la réparation nécessite des travaux complémentaires ou si le client décide de ne pas poursuivre les réparations. Toute réparation ou remplacement de matériel fera l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un devis complémentaire accepté par le client.
Le déplacement est dû dès lors que le technicien intervient sur site, même en cas d’absence du client, d’impossibilité d’accès, de refus d’intervention ou d’impossibilité technique indépendante de l’entreprise. Si l’installation présente un danger pour les personnes ou les biens, l’entreprise pourra interrompre son intervention jusqu’à la mise en sécurité de l’installation. Les essais, mesures, recherches, contrôles et vérifications font partie intégrante de la prestation et sont facturables.
Si le client refuse les travaux proposés à l’issue du diagnostic, seules les prestations réalisées (déplacement, diagnostic, temps passé, essais) seront facturées. Certaines recherches de panne peuvent nécessiter plusieurs interventions. L’entreprise ne garantit pas que l’origine du dysfonctionnement puisse être identifiée lors de la première intervention.
Article 5 : Sous-traitance
La société AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 7 : Produits et garanties
Les produits et matériels cités dans les documents contractuels établis par AIN’TENSION ELECTRICITE EURL sont couverts par une garantie produit du fabricant d’une durée de 2 ans. Les demandes de garanties des fabricants des produits dépassant 2 ans de garantie sont à réaliser directement par le client auprès des fournisseurs concernés (LEGRAND, ENPHASE, SUNPOWER, DELTA DORE, LOXONE, BASCOM, …). La société AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne sera pas tenue comme responsable en cas de non-application de la garantie produit du fabricant concerné.
En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents à ceux cités dans le devis validé par le client.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 8 : Livraison et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents à ceux cités dans le devis validé par le client.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telles que les grèves des transports ou des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents à ceux cités dans le devis validé par le client.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telles que les grèves des transports ou des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents à ceux cités dans le devis validé par le client.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 11 : Droit à l'image et photos de chantier
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL prend des photos des installations pour ses besoins techniques (suivi du chantier, dossier des ouvrages exécutés, garanties). Ces photos restent internes.
Avec l’accord du client, donné par une mention spécifique sur le devis, l’entreprise peut aussi utiliser des photos de l’intervention, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, salons). Le refus de cette utilisation n’a aucune incidence sur la commande.
Les photos publiées ne montrent ni personne, ni plaque d’immatriculation, ni numéro de rue, ni élément permettant d’identifier le client ou de localiser précisément son logement. Seule la commune peut être indiquée. Aucune information sur le client n’est communiquée.
Le client peut retirer son accord à tout moment en écrivant à aintension.electricite@gmail.com. Les photos concernées sont alors retirées des supports de l’entreprise dans un délai d’un mois.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs produits cités dans le devis validé par le client, AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve le droit de fournir unilatéralement un ou plusieurs produits équivalents à ceux cités dans le devis validé par le client.
L’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise AIN’TENSION ELECTRICITE EURL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. À défaut d’un règlement amiable d’un litige ou pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise Ain’tension Électricité EURL et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE (01).
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net
Article 14 : Protection des données personnelles
AIN’TENSION ELECTRICITE EURL traite les données personnelles de ses clients (identité, coordonnées, adresse du chantier, informations sur les travaux, devis, factures et règlements) pour établir les devis, réaliser et facturer les travaux, assurer le service après-vente et respecter ses obligations légales, conformément au RGPD.
Ces données sont réservées au personnel habilité et aux seuls prestataires et organismes nécessaires à la prestation. Elles ne sont jamais vendues. Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis jusqu’à 10 ans pour les factures et les garanties légales.
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement en écrivant à aintension.electricite@gmail.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité : aintension-electricite.fr/politique-de-confidentialite.